Conditions de pret
Art. 1. En cas de prêt sur la base de l'article 1875 du Code civil, un inventaire décrivant l'état des biens prêtés est réalisé. Cet inventaire est annexé à la convention de prêt respective et en fait partie intégrante.
Art. 2. Le prêt visé à l'article 1er est gratuit. L'Emprunteur ne doit réaliser aucune contrepartie ou aucun paiement pour l'utilisation de biens et dans le but de conclure la convention de prêt respective.
Art. 3. Avant de mettre les biens à la disposition de l'Emprunteur ou de lui envoyer, une convention de prêt est signée entre le Prêteur et l'Emprunteur.
Art. 4.a Si le Prêteur met immédiatement les biens à la disposition de l'Emprunteur, ce dernier doit signer pour réception. En signant pour réception, l'Emprunteur reconnait le bon état des biens, l'inventaire et la convention de prêt prend cours.
Art. 4.b Si l'Emprunteur demande expressément au Prêteur de lui envoyer les biens, le Prêteur choisit librement le mode d'emballage et d'envoi. Les frais de transport de cet envoi sont à charge du Prêteur. Les éventuels risques liés à l'envoi des biens empruntés à l'Emprunteur sont également à charge du Prêteur.
Art. 5. Si les biens sont envoyés à l'Emprunteur en accord avec l'article 4.b) des présentes conditions de prêt, l'Emprunteur doit contrôler l'état et l'inventaire des biens à la réception. Tout défaut éventuel doit être signalé au Prêteur par courrier électronique ou recommandé dans les trois (3) jours ouvrables. En l'absence d'un tel courrier électronique ou recommandé, les biens sont considérés exempts de défaut.
Art. 6. Le prêt est autorisé et accepté pour une durée indéterminée. L'Emprunteur s'engage à ne pas conserver les biens plus que nécessaire. L'Emprunteur est tenu de rendre au Prêteur les biens prêtés dans un état reflétant un bon entretien. Lors du retour des biens prêtés, les biens doivent être en bon état et avoir été nettoyés et désinfectés. Tous les frais de transport des biens vers le site de retour sont à charge de l'Emprunteur. L'Emprunteur s'engage à emballer correctement les biens prêtés pour leur renvoi. Les éventuels risques liés au renvoi des biens prêtés au Prêteur sont à charge de l'Emprunteur.
Art. 7. Les biens prêtés sont destinés à un usage professionnel de la part de l'Emprunteur. L'utilisation par d'autres personnes est expressément interdite. Les biens donnés en prêt seront utilisés en vue de remplacer un bien similaire devant être réparé, et dont la réparation est confiée au Prêteur, ou devant subir un contrôle.
Art. 8. Si l'Emprunteur ne respecte pas l'usage des biens empruntés visé à l'article 7, le Prêteur considérera ceci comme un manquement grave de la part de l'Emprunteur et pourra réclamer la dissolution de la convention de prêt devant le Tribunal. Dans ce cas, le Prêteur a en outre droit à des dommages et intérêts, même s'il ne réclame pas la dissolution.
Art. 9. Le Prêteur garantit que les biens qu'il prête sont en bon état au moment de leur mise à disposition ou au moment de leur envoi à l'Emprunteur. Le Prêteur garantit que les biens qu'il prête répondent dès le début de la période de prêt à toutes les prescriptions légales et autres conditions pour la mise en service des biens; que les biens ont été fabriqués conformément aux spécifications convenues et que les biens sont exempts de défauts et adéquats pour l'usage auquel ils sont destinés.
Art. 10. L'Emprunteur doit veiller à la conservation et à l'entretien en bon père de famille des biens prêtés, sous peine de dommages et intérêts. Les frais généraux de conservation et d'entretien des biens empruntés sont à charge de l'Emprunteur. L'Emprunteur doit informer le Prêteur des frais exceptionnels urgents sous peine de responsabilité. Les frais exceptionnels sont à charge du Prêteur.
Art. 11. L'Emprunteur n'est en principe pas responsable des cas de force majeure. L'Emprunteur doit toutefois répondre des cas de force majeure s'il n'a pas rendu au Prêteur les biens donnés en prêt ou s'il a destiné les biens à un autre usage que celui visé à l'article 7 des présentes conditions de prêt.
Art. 12. Si l'Emprunteur néglige de renvoyer les biens au Prêteur comme visé à l'article 6, le Prêteur pourra porter les frais suivants en compte à l'Emprunteur : un coût administratif de 50,00 € hors TVA, un coût forfaitaire de 50,00 € hors TVA pour le nettoyage et la désinfection ainsi que des dommages et intérêts si les biens sont renvoyés endommagés et nécessitent des réparations. Si l'Emprunteur néglige de renvoyer les biens au Prêteur malgré la demande expresse du Prêteur, le Prêteur pourra réclamer des dommages et intérêts à l'Emprunteur afin de couvrir le remplacement des biens. Si l'Emprunteur n'est pas d'accord avec les frais estimés par le Prêteur, les parties désigneront un expert assermenté et indépendant accepté par elles deux qui aura pour tâche d'évaluer les coûts. Les parties s'inclineront devant cette expertise. Les frais de l'expertise seront – proportionnellement – à charge de la partie à laquelle l'expertise a donné tort.
Art. 13. Les présentes conditions de prêt et générales du Prêteur font partie intégrante des conventions de prêt respectives. Toute divergence et / ou tout ajout aux dispositions prévues par les présentes conditions de prêt et générales sont uniquement contraignantes si elles ont été convenues par écrit entre l'Emprunteur et le Prêteur.
Art. 14. Les présentes conditions de prêt sont régies par le droit belge. En cas de litiges qui émaneraient de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions de prêt entre les Parties, les tribunaux de Gand sont seuls compétents.